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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie


ARTICLE 34 TER : AFFECTATION À L'AFTIF DE LA CONCESSION DE L'A 63

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°I-485, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 62 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »

M. François Baroin, ministre. - Il convient d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le produit des sommes versées à l'État par la société concessionnaire de l'autoroute A 63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession, soit un montant de 400 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

L'amendement I-485 est adopté et devient article additionnel.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 ter (nouveau)

L'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »

III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »

IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 67

L'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »