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ARTICLE 62 : MODIFICATION DES
MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION DES RECETTES
DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DE COTISATION SUR LA VALEUR
AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
TOME III (2010-2011) ANNEXE 1
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16
NOVEMBRE 2010
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011)
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VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 7 DÉCEMBRE 2010
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VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
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IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
124
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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