PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

II. OBSERVATIONS ET DÉCISION DE LA COMMISSION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ANNEXE 36

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 NOVEMBRE 2010

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 23

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 211