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ARTICLE 60 OCTIES : CRÉATION D'UNE
NOUVELLE COMPOSANTE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE
RÉSEAUX AFFÉRENTE AUX RÉSEAUX DE GAZ NATUREL
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16
NOVEMBRE 2010
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011)
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IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
121
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16
NOVEMBRE 2010
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