IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article 87 bis (nouveau)
M. le président. Article 87 bis Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE (ARTICLE 196)
Article 87 bis (nouveau) 196
(Conforme)
VI. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28 DÉCEMBRE 2010
(...)
- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES :
(...)
53. Considérant que l'article 196 modifie la loi du 5 mars 2007 susvisée pour proroger le délai dans lequel les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation ;
(...)
55. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il suit de là que le paragraphe V de l'article 41 ainsi que les articles 43, 150, 166, 196 et 197 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
56. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
(...)
D É C I D E :
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2011 :
(...)
- le paragraphe V de l'article 41 ;
- l'article 43 ;
- l'article 150 ;
- l'article 166 ;
- l'article 196 ;
- l'article 197.