Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-100
24 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 48
(Etat B)
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 14 100 000 |
| 14 100 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 14 100 000 |
| 14 100 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
|
TOTAL | 14 100 000 | 14 100 000 | 14 100 000 | 14 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer de 14,1 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de financer la hausse de deux points PMI du montant de la retraite du combattant, au 1er janvier 2011 plutôt que d’un point au 1er juillet 2011.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée Défense et Citoyenneté » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».