Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-101
24 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 48
(Etat B)
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Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 4 700 000 |
| 4 700 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 4 700000 |
| 4 700 000 |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
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TOTAL | 4 700 000 | 4 700 000 | 4 700 000 | 4 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer de 4,7 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de financer la hausse d’un point PMI du montant de la retraite du combattant, au 1er janvier 2011 plutôt qu'au 1er juillet 2011.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée Défense et Citoyenneté » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».