Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-159
25 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 86 QUINQUIES
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Supprimer cet article.Objet
L'article 86 quinquies de ce projet de loi a pour objet d'instaurer un droit d'entrée de 30 euros pour bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat. Cette disposition, dérisoire quant aux résultats en terme financier n'en constitue pas moins, au regard de chaque bénéficiaire, une mesure pouvant conduire à affaiblir le dispositif et par voie de conséquence à aggraver la situation médicale et sanitaire des populations les plus fragilisées qui sont celles qui perçoivent actuellement l'AME.