Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-160
25 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARTIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 57 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
La loi visant à encadrer la profession d'agent sportif a autorisé les clubs sportifs à rémunérer les agents de joueurs, afin de pouvoir encadrer et rendre transparente cette pratique qui était très opaque, bien que systématique.
Afin de ne pas pénaliser les clubs, la loi, issue d’une proposition de loi sénatoriale, précise que cette rémunération ne pourra pas être qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. Ce n’est en effet pas conforme à l'esprit du texte selon lequel le club paie en fait une prestation de l'agent, soumise de ce fait à la TVA.
La suppression prévue par le présent article remettrait en question toute l’économie du dispositif adopté en juin dernier, qui vise à ce que les clubs rémunèrent les agents, afin de sortir des pratiques antérieures de rémunérations occultes et de rétro-commissions.