Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-164
25 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 75
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Supprimer cet article.
Objet
Le report de 2011 à 2014 de la collégialité de l'instruction est un cavalier budgétaire. En conséquence, la suppression de l'article 75 simpose.