Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-165
25 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 75 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'une "réserve judiciaire" est un cavalier budgétaire. La suppression de l'article 75 bis s'impose en conséquence.