Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-176
26 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 110 , 111 , 112, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, BLONDIN et PRINTZ, M. SUEUR, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, MM. RAOUL, FRIMAT, MARC, REBSAMEN et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. ASSOULINE, MERMAZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 74
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer le présent article, qui, sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration (OFII) :
- augmente le montant des taxes qui doivent être acquittées par les étrangers, les personnes qui hébergent des étrangers et les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers ;
- crée un droit de timbre sur les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et de déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.