Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-178
26 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 110 , 111 , 112, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, BLONDIN et PRINTZ, M. SUEUR, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, MM. RAOUL, FRIMAT, MARC, REBSAMEN et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. ASSOULINE, MERMAZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 74
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour.