Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-185
26 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 110 , 111 , 112, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, BLONDIN et PRINTZ, M. SUEUR, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, MM. RAOUL, FRIMAT, MARC, REBSAMEN et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. ASSOULINE, MERMAZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 74
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Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.