Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-189
26 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 110 , 111 , 114, 115)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 2° de l'article L. 4316-4 du code des transports, le taux : « 4,6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination.
A compter du 1er décembre 2010 entre en vigueur un « code des transports », en application de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.
Dans le cadre de cette codification, l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est abrogé et ses dispositions sont reprises à l'article L. 4316-4 du code des transports.
Il convient donc d'actualiser la référence mentionnée à l'article 70 du présent projet de loi de finances.