Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-213
26 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. TEULADE, DAUDIGNY, GODEFROY, LE MENN et GILLOT, Mmes PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 86 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la restriction du panier de soins pour les bénéficiaires de l'AME. Les auteurs de l'amendement considérant que cette disposition introduite à l'Assemblée nationale ne peut qu'être contraire aux objectifs de santé publique en restreignant l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.