Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-214 rect.
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TEULADE, DAUDIGNY, GODEFROY, LE MENN et GILLOT, Mmes PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 86 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement entendent supprimer cet article introduit à l'assemblée nationale visant à soumettre à agrément préalable et au contrôle systématique de la condition de résidence la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME. Les lourdeurs qui en résulteront ne pouvant qu'être préjudiciable à la délivrance des soins aux personnes concernées.