En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 86 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le droit d'entrée de trente euros conditionnant l'accès à l'Aide Médicale d'Etat (AME) instauré à l'Assemblée nationale.

Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de mieux encadrer l'AME.

Ils jugent toutefois que l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros ne sert pas cet objectif.

Au contraire, elle pose un risque de santé publique : imposer une charge financière à des personnes extrêmement démunies va inciter au report, voire au renoncement aux soins. Des pathologies simples qui auraient pu être soignées à peu de frais risquent de dégénerer en complications graves et coûteuses.

Outre le risque accru de contagion, le surcoût entraîné par les retards  de prise en charge annulera le bénéfice escompté de 6 millions d'euros.

Enfin, cette mesure est contraire à l'un des principes fondateurs de l'aide sociale selon lequel les secours aux démunis sont conditionnés par le besoin de soins et non par leur contribution.