Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-255
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, MASSION, PATIENT, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 BIS
Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulés avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Objet
Cet amendement permet le cumul de la défiscalisation avec les crédits de la LBU.