Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-256
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, PATIENT, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 77 QUATER
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I. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant la fin du premier semestre de l'année 2011
par les mots :
avant la fin du second semestre de l'année 2011
II. - Les conséquences financières pour l'État et la Sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de repousser le remboursement du solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 au second semestre 2011.