Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-258
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, PATIENT, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 77 BIS
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
le délai de cinq ans à compter de l'aliénation
par les mots :
le délai de cinq ans à compter du démarrage des travaux
Objet
Cet amendement propose de prévoir plutôt la résiliation de la vente dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux. Ce qui permet de mieux prendre en compte les délais de montages de ces opérations qui peuvent être très complexes.