Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-259
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 77 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7, 15, 21, 26 et 29
Remplacer (cinq fois) les mots :
dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
par les mots :
dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5°du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts
Objet
L'article 77 bis prévoit la possibilité pour l'Etat de céder à titre gratuit des terrains de son domaine privé situés dans les départements et collectivités d'outre mer sous réserve que ces terrains soient destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux.
Cette disposition est de nature à aider à la réalisation de logements sociaux. Toutefois, il est proposé de définir les logements sociaux concernés de manière plus précise, en excluant les logements intermédiaires (type PLS) afin de favoriser plus spécifiquement les logements sociaux (type LLS et LLTS).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).