Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-260
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, une étude présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises, tout en préservant sa compétitivité.
Objet
Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur les retombées financières du secteur spatial.
Aucune estimation fiable du poids fiscal global du centre spatial n'est aujourd'hui disponible. Il s'agit d'une lacune regrettable dans l'évaluation de l'impact financier de ces activités humaines, industrielles, financières et symboliques, particulièrement stratégiques pour la Guyane. La question de l'impact réel du secteur spatial sur les finances pose donc une interrogation réelle, et de manière critique pour le centre spatial de Kourou concernant les collectivités territoriales de Guyane.