En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste et rattachés

ARTICLE 77 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1, les mots : « à la date de la première cession gratuite » sont remplacés par les mots : « pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite ».

Objet

Cet amendement propose d'aménager le régime de transfert gratuit de la propriété immobilière de l'État aux collectivités locales de Guyane ayant pour objet la création de réserves foncières en remplaçant la limitation de dix fois la superficie initiale des parties agglomérées des collectivités par une limitation évolutive.

Le principe de limitation de la gratuité d'un transfert de la propriété immobilière de l'État à dix fois la surface de l'agglomération de la collectivité lors de la première cession est incompatible avec le besoin des collectivités de Guyane. La surface agglomérée initiale étant trop réduite pour que sa multiplication même par dix soit suffisante pour permettre aux collectivités d'accompagner la dynamique d'urbanisation que connaissent les collectivités guyanaises. Cette limitation initiale a pour effet de retarder la demande des collectivités, sachant que l'acceptation par l'État du transfert viendrait sceller la surface totale cessible à l'avenir. En associant l'État aux collectivités dans la constitution de ces réserves foncières par une disposition permettant l'augmentation progressive de la surface totale cessible gratuitement, cet amendement permettra  une augmentation des demandes et, corrélativement, le développement de projets de service public.