Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-266
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 77
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Après l'alinéa 5
Insérer un nouvel alinéa rédigé :
Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, la dotation globale d'autonomie dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Objet
Amendement de repli, en faveur de la transposition par voie de loi organique de la seule dotation globale d'autonomie de la Polynésie française.