Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-267
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 77
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Alinéa 12
Après les mots :
au financement
insérer les mots :
, en tout ou en partie,
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de la Polynésie française, de diversifier les sources de financements de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Il convient donc de préciser que la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française n'est pas exclusive au financement des investissements communaux dans les matières précitées.
Il est en effet tout à fait possible aux communes de prétendre à d'autres financements résultants soit de subventions en provenance du gouvernement de la Polynésie française (DDC, etc.), soit de divers mécanismes de financement européens (F.E.D., etc.).