Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-278
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 86 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La responsabilité des soignants, et particulièrement des médecins, dans les soins qu’ils prescrivent est la meilleure garantie de l’absence de dérives de l’aide médicale d’Etat. Il est particulièrement difficile de faire intervenir le pouvoir réglementaire dans la relation entre le médecin et son malade.