En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 86 TER

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Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

La procédure d’agrément prévue par le I de cet article s’apparente à un réexamen systématique des conditions d’accès à l’AME dont la durée moyenne actuelle est de vingt-trois jours. Soumettre la conduite d’examens à un tel délai ne peut que conduire à aggraver la situation sanitaire du malade ; une telle procédure est également susceptible de pousser les bénéficiaires de l’AME à retarder leur demande de soins, aggravant leur situation sanitaire. Elle risque enfin de transformer les examens planifiés en soins inopinés, perdant ainsi toute efficacité.

De plus, comme le précisent les auteurs de l’amendement à l’Assemblée nationale, l’agrément «devra» en outre « porter sur le caractère fondé et indispensable des soins envisagés ». Cela aura pour effet de faire peser un soupçon sur toute décision des médecins hospitaliers, ce qui n’est pas acceptable.