Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-291
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 19
Supprimer le mot :
ancien
II. - Alinéa 37
Après les mots :
article L. 31-10-4
insérer les mots :
et que l'accédant est l'occupant de ce logement
Objet
Le présent amendement a pour objet de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau PTZ renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement.
Il exclut, a contrario, du bonus, les acquéreurs de logements HLM qui ne sont pas locataires de tels logements.