Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-296
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 57 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
L’article 57 ter précédemment examiné ayant une portée générale, il est inutile de prévoir une disposition particulière pour les élus de la ville de Paris.