En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Supprimer la référence :

199 undecies B,

II. - Alinéas 7 à 19

Supprimer ces alinéas

Objet

Dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'est pas raboté de 10 %, mais seulement de 4 %.

En effet, les députés ont souhaité que la part de l'avantage fiscal reversée à l'entreprise locale soit exonérée de rabot et que celle de l'investisseur soit rabotée de 10 %.

Dans son texte initial, le Gouvernement exonérait de rabot la part de l'avantage fiscal revenant à l'entreprise locale, mais rabotait de 25 % la part revenant à l'investisseur.

Cet amendement propose de raboter les deux parts à hauteur de 10 %, tant pour des raisons d'équité (traitement identique de l'ensemble des bénéficiaires d'avantages fiscaux) que budgétaires (le rabot de 10 % au lieu de 4 % permet d'économiser quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires).