Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-304
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 160 et 161
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Assemblée nationale a modifié l'IFER sur les stations radioélectriques en retenant le principe d'un abattement de 50 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.
Cet amendement propose de supprimer cet abattement. La justification fondée sur le modèle économique de rendements marginaux décroissants ne paraît pas suffisante, et le déploiement des stations radioélectriques doit être imposé dans les mêmes conditions que s'il était soumis à la TP.