Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-31
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 110 , 111 , 116)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des finances
Article 50
(Etat D)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
| 800 000 |
| 800 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
| |||
TOTAL |
| 800 000 |
| 800 000 |
SOLDE | - 800 000 | - 800 000 | ||
Objet
Depuis 1996, aucune avance n’a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales et, en conséquence, les crédits inscrits à l’action n° 2, « Avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales », ne sont jamais consommés.
Compte tenu de cette absence d’utilisation, il est proposé de supprimer les 800 000 euros de crédits inscrits pour 2011, en autorisations d’engagement et crédits de paiement.