Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-313
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60 SEPTIES
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Remplacer le nombre :
60
par le nombre :
50
Objet
Le montant plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est fixé par l’article 1609 F du code général des impôts.
Il a été augmenté, par la loi de finances rectificative pour 2005, de 17 millions d’euros à 34 millions d’euros.
L’article 60 septies propose de porter ce montant plafond à 60 millions d’euros.
Il paraît plus raisonnable de limiter cette nouvelle progression et de fixer ce montant plafond à 50 millions d’euros ce qui permet d’harmoniser les montants par habitant, à 10,67 euros, entre cet établissement foncier et l’EF de Lorraine qui bénéficie également d’une progression en application de l’article 60 sexies.