En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 64 TER

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I. – Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le montant :

300 000 euros

par le montant :

200 000 euros

II. – Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer le taux :

0,14 pour mille

par le taux :

0,08 pour mille

Objet

Cet amendement propose de réduire les plafonds des nouvelles taxes affectées au financement de l'Autorité des marchés financiers, de façon à ce que le total de l'augmentation des ressources de cette autorité ne puisse excéder 20 millions d’euros pour les années à venir, contre 25 millions à 30 millions d'euros dans le dispositif proposé.

En l'absence de données précises sur la dynamique des dépenses de l'AMF et sur les prévisions de rendement des taxes qui lui sont déjà affectées, il est préférable d'encadrer la progression des moyens de cet opérateur.