Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-320
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 66 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat a adopté, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, pour 2011 une disposition similaire à celle prévue par l’article 66 bis.
Il convient donc de supprimer cet article par coordination.