Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-35
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 110 , 111 , 112, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 74
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), cet article procède en réalité à une profonde modification de l'assiette et du taux des taxes perçues par l'OFII, particulièrement pénalisante pour l'étranger.
Cette pénalisation se traduit notamment par la suppression de l'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ou l'instauration d'une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation » de 220 €.