Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-351
30 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 86 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dernière
par le mot :
deuxième
Objet
Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Il s'agit en effet de supprimer la deuxième et non la dernière phrase de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique.