En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 110 , 111 , 112, 116)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 74

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs du présent amendement s'opposent à la mise en place d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de nationalité par mariage.

Une telle disposition procède en effet d'une philosophie contestable, venant ajouter aux obstacles procéduraux  existant dans le parcours d'acquisition de la nationalité française un nouvel obstacle financier. Il semble absolument inique de faire supporter aux demandeurs d'acquisition de la nationalité les coûts des mesures d'intégration à la charge de l'OFII, étant entendu qu'ils devront, par ailleurs, supporter les droits de timbre afférent à la fabrication et l'établissement du passeport et de la carte nationale d'identité.