Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-367
1 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 93
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales applicables aux Contrats Initiative Emploi (CIE) encore en vigueur.
Les personnes qui sont encore dans ces contrats de travail sont des personnes appartenant à des catégories éloignées de l'emploi ou présentant des difficultés à retrouver un emploi (personnes de 50 à 65 ans, personne étant restée longtemps au chômage ou handicapé percevant un minima social).