Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-370
1 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 97
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
L'article 1er de la loi n ° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a prévu un ensemble d'exonérations sociales et fiscales en faveur des employeurs comme des salariés.
Ces exonérations ont été à maintes reprises dénoncées et tout dernièrement par la Cour des comptes qui a estimé qu'elles étaient un facteur d'aggravation de la situation de nos finances publiques.
Par cet amendement nous vus proposons de supprimer ce paquet fiscal et social et de dégager des recettes supplémentaires.