Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-374
1 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DASSAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 97
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Objet
L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires institué par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le gain fiscal est estimé à 1,4 milliard d’euros à partir de 2012.