Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-377
1 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 90
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 133-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Néanmoins, ne peut bénéficier de cette réduction que le particulier employeur dont le revenu du foyer fiscal est inférieur ou égal à trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. »
Objet
Faire en sorte que les familles les plus modestes et celles des classes moyennes ne soient pas touchées par cette perte d'exonération.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).