Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-38
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 86 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition poursuit une philosophie très contestable consistant à conditionner le bénéfice de la prise en charge au titre de l'AME à une condition de stabilité de la résidence de l'étranger en situation irrégulière.
Dans une logique inique qui vise à désigner l'étranger en situation irrégulière comme le bouc émissaire des déficits des régimes d'assurance maladie en France, cet article organise en réalité une sélection des bénéficiaires de l'AME indigne.