Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-381
1 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° II-206 de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. LISE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA et ANTOINETTE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 77
Alinéa 3 de l'amendement n° II-206
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « accordée au nom du département par le président du conseil général » sont supprimés ;
Objet
L'amendement n° II-206 a pour conséquence de générer des charges supplémentaires pour les Conseils Généraux des départements d'outre-mer dont on connaît déjà les graves difficultés financières.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).