Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-389 rect.
2 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. GUENÉ, BÉCOT, ALDUY et POINTEREAU
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 202
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
57,5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le département du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour but de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire, et annoncé par Madame le ministre lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, qui consiste à attribuer l'ensemble de la hausse prévue sur le tarif de l'IFER portant sur l'éolien terrestre qui est fixé à l'article 1519 D du CGI, au bloc communal, tout en maintenant les ressources actuelles attribuées aux départements et aux régions.
En effet, le dispositif basé sur un IFER à 5 € et attribuant les 30% restant aux conseils généraux ne satisfait pas le bloc communal, alors que la fixation du tarif à 6,5 € et l'attribution de 22,5% aux départements satisfait ces derniers, et permet aussi au bloc communal de retrouver son produit antérieur.