En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et POZZO di BORGO, Mme DUMAS et MM. du LUART et MILON

ARTICLE 57 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement consiste à revenir au texte initial du projet de loi de finances, avant modificiation par l'Assemblée nationale.

L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992.

Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de sauvegarde de nos régimes de retraite, il importe, compte tenu des spécificités relatives à ces indemnités, qu'elles soient traitées par décision ministérielle, conformément à l'usage.