En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme DUMAS et MM. POZZO di BORGO, du LUART, LEFÈVRE et MILON

ARTICLE 57 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement consiste à revenir au projet de loi finances initial, avant modification par l'Assemblée national.

L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992.

Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de sauvegarde de nos régimes de retraite, il importe, compte tenu des spécificités relatives à ces indemnités, qu'elles soient traitées par décision ministérielle, conformément à l'usage