Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-40
23 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 86 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'instauration d'une participation forfaitaire de l'étranger en situation irrégulière de 30 euros pour bénéficier de l'AME.