En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX et M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 38 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) Lorsque l’activité est exercée par des sociétés civiles de moyens, au nom de chacun des membres. »

Objet

Il serait souhaitable de maintenir pour les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) le système actuel qui établit la Contribution Economique Territoriale (CET) au nom de chacun des membres de la société et non pas de la société elle-même. Dans le cas contraire, il sera difficile de déterminer les modalités de « ventilation » des effectifs de la SCM entre les associés pour le calcul et la répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).